Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

  • Introduction
  • 1. Adhésion et abonnement
  • 2. Facturation et résiliation
  • 3. Service RP
  • 4. Mot de passe et accès au compte
  • 5. Responsabilité
  • 6. Rétractation et remboursement
  • 7. Divers
  • 8. Droit applicable

Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites « CGUV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Internet https://raisingpartner.com/ (le « Site ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services du Site par « l’Utilisateur ».

Raising Partner  («RP») offre un service de formation en ligne permettant aux Utilisateurs d’accéder à des contenus multimédias (« Contenu RP ») accessibles par Internet sur certains ordinateurs et autres appareils connectés (« appareils compatibles avec RP »). Les présentes CGUV régissent votre utilisation de notre service. Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service RP », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par Raising Partner permettant d’accéder au Contenu RP, notamment l’ensemble des fonctionnalités, le Site, les interfaces utilisateur, ainsi que tous les logiciels associés à notre service et les informations concernant nos partenaires.

Raising Partner invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGUV. La souscription à notre service sur le Site implique l’acceptation des CGUV. Les caractéristiques de chaque service sont indiquées sur la page dédiée du Site. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les CGUV en cochant la case prévue pour ce faire avant souscription à un abonnement en ligne. Les présentes CGUV sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur qui en fait la demande.

1. Adhésion et Abonnement

1.1 : Adhésion

Pour devenir membre de Raising Partner, l’Utilisateur doit effectuer un paiement unique d’adhésion. Cette adhésion confère à l’Utilisateur un statut de membre RP à, lui permettant d’accéder à l’ensemble des services RP disponibles sur le Site. L’adhésion donne accès immédiat à tous les services RP.

En cas de paiement partiel du montant de l’adhésion, l’Utilisateur n’aura accès qu’à une partie limitée des services RP jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué. Si l’Utilisateur ne finalise pas le paiement initial dans le délai imparti, Raising Partner se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès aux fonctionnalités et contenus RP jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué.

De plus, Raising Partner peut appliquer des pénalités ou des frais supplémentaires en cas de non-paiement ou de retard dans le règlement des montants dus, conformément à sa politique de facturation. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations de paiement exactes et à jour et est responsable de tout manquement à cet égard. En cas de difficultés financières temporaires, l’Utilisateur est encouragé à contacter le service clientèle de Raising Partner pour discuter d’éventuelles solutions de paiement.

Raising Partner s’engage à notifier l’Utilisateur par écrit de toute restriction ou suspension de service liée à un paiement partiel ou manquant. L’adhésion et l’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelable automatiquement sauf résiliation par l’Utilisateur conformément aux dispositions de la section « Résiliation ». L’Utilisateur reconnaît et accepte que le non-paiement ou le paiement partiel puisse entraîner la cessation immédiate de l’accès aux services RP sans droit à remboursement pour les périodes non utilisées.

En outre, si un paiement partiel de l’adhésion a déjà été effectué, l’Utilisateur ne pourra pas demander de remboursement pour l’accès partiel aux services RP déjà fournis. L’accès aux services RP est immédiatement consommé dès l’inscription, ce qui implique que toute demande de rétractation ou de remboursement concernant le montant initial d’adhésion partiellement payé ne sera pas acceptée.

1.2 : Abonnement

Après l’adhésion, pour maintenir l’accès aux services RP, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement mensuel ou annuel, selon le forfait choisi (Basic, Business, Premium). L’abonnement permet de bénéficier en continu des services RP, tels que :

  • L’académie
  • Accès aux consultants
  • Page dédiée aux porteurs de projets

L’abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation ou expiration conformément aux conditions du forfait d’abonnement. Pour utiliser le service RP, vous devez disposer d’un accès à Internet et d’un appareil compatible avec RP, et vous devez fournir un ou plusieurs Moyens de Paiement. Un « Moyen de Paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers.

À moins que vous ne résiliez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de Paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

En cas de non-paiement de l’abonnement, l’Utilisateur restera membre RP, mais perdra l’accès aux services RP jusqu’à ce que l’abonnement soit renouvelé en effectuant le paiement dû. Raising Partner se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès aux fonctionnalités et contenus RP jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué.

1.3 : Prix

Lorsqu’un Utilisateur souhaite souscrire à une adhésion et un abonnement au service RP, le prix correspondant est affiché en Euros ou en Dollars USD, en fonction de la devise du pays dans lequel il est connecté. Le prix est affiché hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) en fonction du statut indiqué, particulier ou professionnel, et du pays dans lequel il est connecté. Il tient compte des réductions applicables et en vigueur au jour de la souscription. Les abonnements sont décrits sur la page correspondante au sein du Site. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la souscription.

1.4 : Processus d’Abonnement

Pour s’abonner, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires. À défaut, la souscription à l’abonnement ne pourra pas être complétée. L’adhésion doit être entièrement payée pour bénéficier de l’accès complet aux services RP. En cas de paiement partiel de l’adhésion, seules certaines fonctionnalités seront accessibles et le paiement complet sera requis pour l’accès total.

1.5 : Exactitude des Informations

Vous garantissez et déclarez sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de votre adhésion et de votre abonnement, sont exactes et conformes. Vous vous engagez à mettre à jour vos informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans l’onglet « Mon Profil » du Site.

2. Facturation et résiliation

2.1 : Cycle de facturation

Les frais d’abonnement au service RP seront facturés via votre Moyen de Paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page « Mon Profil ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de Paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à notre site Web et sur la page « Mon Profil » pour connaître la date de votre prochaine facturation.

2.2 : Moyens de paiement

Pour utiliser le service RP, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de Paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de Paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de Paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non-prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de Paiement valide. Pour certains Moyens de Paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de Paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de Paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Moyen de Paiement pour en savoir plus.

2.3 : Mise à jour de vos Moyens de Paiement

Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de Paiement en vous rendant sur la page « Moyens de paiement », dans la section « Mon Compte » de votre « Tableau de Bord ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de Paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de Paiement concernés.

2.4 : Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Raising Partner à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout Contenu RP non consulté. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon Profil », cliquez sur « Annuler mon abonnement » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez accéder à la page « Mon Profil ».

2.5 : Modifications du prix et des abonnements

Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu’après un délai minimum de 3 jours suivant la réception d’une notification de notre part.

3. Service RP

3.1 : Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre province, votre territoire ou votre pays, pour vous abonner au service RP. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d’un adulte.

3.2 : Le service RP, ainsi que tout contenu consulté via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des tiers. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder au service RP et de consulter le Contenu RP. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.

3.3 : Vous ne pouvez consulter le Contenu RP que dans les pays où nous proposons notre service et dans lesquels nous détenons les licences correspondantes. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment.

3.4 : Le service RP, y compris le contenu de la bibliothèque, est régulièrement mis à jour. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du Contenu RP. Vous pouvez désactiver votre participation aux tests à tout moment en vous rendant sur la page « Compte » et en modifiant les paramètres de « Participation à des tests ».

3.5 : Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes CGUV) le contenu et les informations du service RP (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service RP ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au service RP ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service RP ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service RP de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service RP, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes CGUV ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

3.6 : La qualité d’affichage du Contenu RP peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d’accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet.

3.7 : Mise en relation avec nos partenaires

Raising Partner propose sur le Site des informations permettant la mise en relation des Utilisateurs avec ses Partenaires. Raising Partner n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation. Il n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre l’Utilisateur et le Partenaire. L’Utilisateur conclura directement le contrat de vente ou de prestation de service avec le Partenaire de telle sorte que ce dernier sera exclusivement responsable de la bonne exécution de ses obligations. Nos partenaires et les produits ou services qu’ils proposent à leurs clients ne sont ni des marques, ni des produits affiliés à Raising Partner.

3.8 Description des services

Les services offerts par Raising Partner sont structurés selon différentes offres (Basic, Business, Premium) afin de répondre de manière optimale aux besoins variés des entrepreneurs. Ces services incluent, sans s’y limiter :

  • Création d’un Business Plan
  • Préparation d’un Pitch Deck
  • Audit de Projet et Heures de Conseil
  • Création d’une Page de Projet pour Investisseurs
  • Accès à l’académie

Les Utilisateurs ayant effectué leur adhésion sont pleinement informés des services inclus dans leur offre respective grâce à l’achat de leurs forfaits. En souscrivant à un forfait, l’Utilisateur reconnaît et accepte explicitement les services et avantages qui y sont associés. Chaque Utilisateur dispose d’un accès détaillé à l’ensemble des services auxquels il a droit via son tableau de bord personnel sur le Site. Cet espace personnalisé permet de consulter une vue d’ensemble exhaustive des fonctionnalités et avantages associés à chaque forfait (Basic, Business, Premium), facilitant ainsi la gestion et l’optimisation de l’utilisation des services RP en fonction des besoins spécifiques de chaque projet entrepreneurial.

Pour toute information complémentaire et pour consulter les détails spécifiques des services inclus dans chaque offre, les Utilisateurs sont invités à se référer à leur tableau de bord personnel ou à contacter le service clientèle de Raising Partner.

Afin d’assurer la qualité et l’efficacité de nos services de conseil, Raising Partner impose une limite de temps pour les consultations réalisées via la plateforme Telegram. Les modalités de cette limitation sont les suivantes :

  • Durée maximale : chaque Utilisateur dispose d’un temps de conseil total de 2 heures par mois sur Telegram. Ce temps inclut non seulement les échanges directs avec nos consultants, mais également le temps consacré par ceux-ci aux recherches et à la préparation des réponses aux questions posées par l’Utilisateur.
  • Gestion des dépassements : lorsque l’Utilisateur atteint la limite mensuelle de 2 heures, Raising Partner pourrait en informer l’Utilisateur par notification via Telegram ou par e-mail. En cas de besoin d’un temps de conseil supplémentaire, l’Utilisateur pourra, sous réserve de disponibilité, demander une extension du temps de consultation. Cette extension sera soumise à des conditions spécifiques et pourra engendrer des frais additionnels, qui seront communiqués à l’Utilisateur au préalable.
  • Responsabilité de l’Utilisateur : il est de la responsabilité de l’Utilisateur de gérer son temps de consultation de manière efficace. Raising Partner ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement de la durée allouée par l’Utilisateur ou de l’incapacité à obtenir des réponses complètes dans le cadre du temps imparti.
  • Qualité du Service : la limitation du temps de conseil permet à Raising Partner de maintenir un haut niveau de qualité et de disponibilité de ses consultants. En respectant cette limite, nous nous assurons que chaque Utilisateur bénéficie d’un soutien adéquat et personnalisé.
  • Modification de la limitation : Raising Partner se réserve le droit de modifier les modalités de cette limitation de temps en fonction des besoins opérationnels ou des retours des Utilisateurs.

4. Mots de passe et accès au compte

4.1 : L’Utilisateur ayant créé le compte RP et se voyant facturer des frais d’abonnement via le Moyen de Paiement choisi (le « Titulaire du compte ») détient l’accès au compte Raising Partner et a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec Raising Partner utilisés pour accéder à notre service. Cet Utilisateur est responsable de toute activité se produisant via son compte Raising Partner. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder (et d’accéder notamment aux informations sur l’historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec Raising Partner qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de Paiement associé au compte sous peine de suspension ou de suppression du compte du Titulaire enregistré contrevenant.

4.2 : Vous êtes personnellement responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger Raising Partner ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

4.3 : En cas de suppression d’un compte par Raising Partner pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans ces CGUV, il est formellement interdit au Titulaire contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de Raising Partner.

4.4 : Si un Titulaire suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Raising Partner dans les plus brefs délais, afin que Raising Partner puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

5. Responsabilité

5.1 : Indisponibilité

Raising Partner ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien que Raising Partner mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Raising Partner se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Dans la mesure du possible, Raising Partner s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.

5.2 : Manquement au fonctionnement

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Raising Partner ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement au fonctionnement des services pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

5.3 : Conseiller en investissement

L’Utilisateur reconnaît que Raising Partner ne peut en aucun cas être considéré comme étant un conseiller en investissement financier au sens de la réglementation en vigueur. Les Contenus RP n’ont qu’une vocation informative et éducative, et ne peuvent être constitutifs d’une offre de conseil en investissement financier ni une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Aucun des employés de Raising Partner n’est conseiller financier, conseiller fiscal ou encore courtier assermenté. De ce fait, Raising Partner n’est ni en mesure ni en droit de vous fournir des conseils de placements financiers.

5.4 : Partenaires

Dans le cadre du Contenu RP relatif aux Partenaires, l’Utilisateur reconnait que les services offerts par Raising Partner sont limités à la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires. Le Partenaire est et demeure seul responsable de la réalisation de leurs obligations auprès de l’Utilisateur en vertu du contrat conclu entre le Partenaire et l’Utilisateur, auquel Raising Partner ne participe pas. En conséquence, la responsabilité de Raising Partner est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement du site dans les conditions énoncées aux présentes.

5.5 Garantie et responsabilités des documents et services fournis

Raising Partner décline toute responsabilité quant à la non-obtention des résultats escomptés par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, l’incapacité à lever des fonds ou à mener à bien un projet entrepreneurial. De plus, Raising Partner ne saurait être tenu responsable des modèles de documents qu’il fournit dans le cadre de ses services.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces documents et de leur validation. Raising Partner ne pourra être tenu responsable en externe des documents produits par ses services. Ces documents sont destinés exclusivement à l’usage personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur décide de les communiquer à des tiers, il demeure entièrement responsable du contenu de ces documents ainsi que de leur exactitude et conformité aux exigences légales et réglementaires applicables.

En outre, Raising Partner ne garantit pas que les documents fournis seront exempts d’erreurs ou adaptés à des usages spécifiques au-delà de ceux expressément mentionnés. L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude et la pertinence des documents fournis avant toute utilisation officielle ou publique.

Raising Partner recommande vivement à l’Utilisateur de consulter un professionnel qualifié (tel qu’un avocat ou un conseiller financier) avant de finaliser ou d’implémenter tout document fourni, afin d’assurer leur conformité aux lois et régulations en vigueur ainsi qu’à leurs objectifs spécifiques.

Enfin, Raising Partner se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les modèles de documents fournis à tout moment, sans préavis, afin de maintenir la qualité et la pertinence de ses services.

6. Rétractation et remboursement

L’Utilisateur reconnaît que l’accès immédiat et direct aux services RP dès son inscription entraîne une consommation instantanée des prestations offertes. En conséquence, en acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) et en procédant à son adhésion ou abonnement, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation ou de demande de remboursement, que ce soit pour les frais d’adhésion unique ou pour les abonnements déjà réglés.

6.1 : Absence de droit de rétractation

Étant donné que les services RP sont fournis de manière immatérielle, numérique, directe et immédiate, l’Utilisateur bénéficie d’un accès instantané aux prestations dès la confirmation de son inscription. Cette mise à disposition immédiate des services rend impossible l’exercice d’un droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé pour :

  • Les frais d’adhésion : une fois le montant unique d’adhésion versé, l’Utilisateur obtient un statut de membre RP lui permettant d’accéder à l’ensemble des services RP disponibles sur le Site. Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’adhésion effectuée.
  • Les abonnements : les paiements d’abonnement, qu’ils soient mensuels ou annuels, sont non remboursables. L’Utilisateur accepte que les montants déjà réglés pour les cycles de facturation en cours ne soient pas remboursés, même s’il décide de résilier son abonnement avant la fin de la période de facturation.

6.2 : Accès continu aux services

En maintenant son abonnement, l’Utilisateur continue de bénéficier des services RP sans interruption. En cas de résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur conservera le statut de membre RP, mais perdra l’accès aux services RP jusqu’à ce qu’il choisisse de renouveler son abonnement en effectuant les paiements requis. Raising Partner ne procède à aucun remboursement pour les périodes déjà payées, même si l’Utilisateur n’a pas utilisé les services durant cette période.

6.3 : Paiements partiels de l’adhésion

Dans le cas où l’Utilisateur opte pour un paiement partiel du montant d’adhésion, l’accès complet aux services RP ne sera accordé qu’après réception du paiement intégral. Jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué, l’Utilisateur n’aura accès qu’à une partie limitée des services RP. Aucun remboursement ne sera possible pour les montants partiellement versés, même si l’accès complet aux services RP n’est pas immédiatement accordé.

6.4 : Engagement de l’Utilisateur

En s’inscrivant et en accédant aux services RP, l’Utilisateur accepte pleinement ces conditions relatives à la rétractation et au remboursement. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’impossibilité d’obtenir un remboursement une fois les services activés et accepte que l’accès aux services RP constitue une consommation immédiate des prestations offertes par Raising Partner.

7. Divers

7.1 : Contenus non sollicités

Raising Partner n’accepte aucun contenu ou idée non sollicités concernant du Contenu RP, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis.

7.2 : Assistance clientèle

Pour obtenir plus d’informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’aide pour l’utilisation de votre compte, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : team@raisingpartner.com. Veuillez visiter le centre d’aide de Raising Partner disponible sur notre Site. Dans certains cas, le service clientèle pourra vous assister en utilisant un outil d’aide et d’accès à distance par lequel nous aurons le plein contrôle de votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas nous donner cet accès, vous devez refuser l’assistance par l’outil d’accès à distance et nous vous aiderons alors par d’autres moyens.

7.3 : Nullité – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes CGUV devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

7.4 : Non-renonciation

Le fait pour Raising Partner ou l’Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGUV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

7.5 : Modification du Site

Raising Partner se réserve le droit de modifier le Site ainsi que tout autre élément constitutif des services RP réalisés par Raising Partner par le biais du Site.

7.6 : Modification des CGUV

Raising Partner peut, de temps à autre, modifier les présentes CGUV. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.

7.7 : Communications électroniques

Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

8. Droit applicable, Protection des Consommateurs et Résolution des Litiges

8.1 : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur. Toute interprétation ou exécution des CGUV se fera en conformité avec les dispositions légales applicables.

8.2 : Protection des Consommateurs

Raising Partner s’engage à respecter et à garantir les droits des consommateurs tels que prévus par la législation en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur. Les présentes CGUV ne restreignent en aucun cas les droits additionnels dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu des lois locales relatives à la protection des consommateurs.

8.3 : Engagement de l’Utilisateur

En s’inscrivant et en accédant aux services RP, l’Utilisateur accepte pleinement les dispositions relatives au droit applicable, à la protection des consommateurs et à la résolution des litiges telles que décrites dans cette section. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’impossibilité d’obtenir un remboursement une fois les services activés et accepte que l’accès aux services RP constitue une consommation immédiate des prestations offertes par Raising Partner

8.4. Résolution des Litiges

En cas de différend entre Raising Partner et un Utilisateur relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGUV, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable par le biais de négociations directes. Si une résolution amiable ne peut être obtenue, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun, qui auront juridiction exclusive pour trancher le litige.